C’est enfin officiel : l’arrêté permettant la levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite virale a été signé le 12 juillet par la ministre Agnès Buzyn, et publié cette nuit au Journal officiel. Cette levée sera effective au 1er janvier 2018, 32 ans après son instauration, et six ans après les premières promesses de l’État. Si nos associations saluent bien sûr cette avancée historique, sa lenteur nous laisse un goût amer.
Cela fait des années, que nous, associations luttant contre le VIH/sida ou les hépatites virales, nous battons pour lever l’interdiction de pratiquer des soins funéraires de conservation des personnes séropositives au VIH ou à une hépatite virale, confortés par les avis du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS), du Défenseur des droits, de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Haut conseil à la santé publique (HCSP).
Bien qu’aucun cas de transmission du VIH dans le cadre de soins funéraires n’ait été rapporté, cette interdiction prévaut depuis 1986. Trente-deux ans de sentiment de fausse sécurité pour les thanatopracteurs, alors que l’application de précautions universelles pour tous les corps aurait dû être la norme [1]. Trente-deux ans d’une discrimination qui complique voire entrave l’accès au corps après le décès pour les proches des défunts, quitte à ce qu’ils voient un cadavre présentant des traces de décomposition, contribuant à empêcher leur processus de deuil.
Cette promesse de levée de l’interdiction nous avait été faite par le ministre Xavier Bertrand en 2011, sans aboutir. En 2012, nous obtenions la promesse formelle du candidat puis Président François Hollande. En 2015, cette levée d’interdiction aurait dû être rendue possible par la loi de modernisation du système de santé portée par Marisol Touraine. Il en a été autrement : les représentations les plus datées sur le VIH et ses modes de contamination l’ont emporté à l’Assemblée nationale. Depuis 2016, le gouvernement s’est engagé pour une levée de l’interdiction par voie réglementaire. Un processus long, en concertation avec les associations et les représentants-es de la profession, qui s’achèvera donc le 1er janvier 2018 [2].
Nos associations feront désormais preuve d’une grande vigilance pour que cette nouvelle réglementation soit appliquée sur l’ensemble du territoire. Aucun « droit de retrait » ne saurait servir de prétexte à la perpétuation d’une discrimination sérophobe et à la diffusion d’informations mensongères et stigmatisantes sur le VIH et les hépatites virales.
Enfin, nos associations entendent poursuivre leur combat contre l’ensemble des discriminations et stigmatisations envers les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite virale. Ce combat passe par une lente et minutieuse liquidation de l’héritage juridique sérophobe des années 1980 et 1990.
Signataires : Actions Traitements, Act UP-Paris, Act Up Sud-ouest, AIDES, CHV (Collectif Hépatites Virales), ELCS (Elus Locaux Contre le SIDA), Fédération LGBT, Sidaction, SIS Animation, SOS Hépatites, SOS Homophobie, TRT-5
Contacts presse : AIDES : Antoine Henry, 06 10 41 23 86, ahenry@aides.org Act Up-Paris : Mikaël Zenouda, 06 13 50 89 80, presidence@actupparis.org Sidaction : Marine Charlier, 01 53 26 45 36, m.charlier@sidaction.org SOS Hépatites : Yann Mazens, 06 74 86 44 48, direction@soshepatites.org Fédération LGBT : Antonin Le Mée, 06 88 76 82 01, contact@federation-lgbt.org SOS Homophobie : Joël Deumier, 06 28 32 02 50, joel.deumier@sos-homophobie.org
Notes
[1] On estime à 30 000 le nombre de personnes vivent avec le VIH sans le savoir en France. Ce chiffre grimpe à 75 000 personnes pour l’hépatite C et 150 000 pour l’hépatite B (Source : Santé publique France). Le risque potentiel rencontré par les professionnels repose donc principalement sur la méconnaissance du statut sérologique des personnes.
[2] Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035243624&dateTexte=&categorieLien=id
