Cet après-midi, les députés devaient adopter, en première lecture, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité. Nous sommes les futurs usagers du PaCS : quelles raisons avons-nous de nous réjouir ?
Nous sommes des homosexuels/les, exclus/es du droit au mariage, des sans-papiers et des couples binationaux, rendus à l’arbitraire des préfectures, des malades du sida, qui devront prendre le risque de rompre le secret médical pour accéder à leurs droits, des parents ou futurs parents gais ou lesbiens, sans droits pour nos familles, des allocataires des minima sociaux, qui devront choisir entre le PaCS et le maintien de nos allocations.
Nous sommes celles et ceux dont le PaCS devait améliorer les vies :
le texte adopté aujourd’hui ne le fera pas.
Avant que la proposition de loi ne soit adoptée définitivement, le parlement et le gouvernement ont encore le pouvoir de la corriger. Nous exigeons qu’ils entendent, enfin, les usagers du PaCS.
Nous revendiquons :
– la signature du PaCS en mairie et l’alignement sur le régime fiscal matrimonial, pour une reconnaissance pleine et entière des couples homosexuels exclus du mariage ;
– un droit au séjour sans restriction pour nos amant/es sans papiers, un accès rapide à la naturalisation, la reconnaissance du droit à la vie privée pour les couples binationaux, mariés, concubins ou pacsés ;
– la suppression de tous les délais, symptomatiques d’une suspicion à l’égard de nos couples : en imposant la rupture du secret médical, la clause prévue pour les personnes atteintes de pathologies graves les expose à tous les dangers ;
– l’individualisation des minima sociaux : l’ouverture et le maintien des droits ne doit plus dépendre des ressources du conjoint ;
– l’accès à l’adoption, à la procréation médicalement assistée et à la coparentalité pour les futurs pacsés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.
