L’aide juridictionnelle
Le dossier de demande de l’aide juridictionnelle ainsi qu’un formulaire de déclaration de ressources sont à retirer auprès de votre mairie ou du greffe du Tribunal. Une fois rempli, le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance compétent, sauf en matière d’asile politique ou territorial, où la demande de l’aide juridictionnelle doit être fait auprès de la Commission de recours des réfugiés. Le bureau d’aide juridictionnelle doit rendre sa décision dans un délai entre 15 jours et 2 mois, et en cas d’urgence, il peut y avoir une admission provisoire à l’aide juridictionnelle par le Président du Bureau, la juridiction compétente ou le Président de la juridiction compétente. En matière de demande d’asile politique ou territorial, la demande de l’aide juridictionnelle doit être fait auprès de la Commission de recours des réfugiés.
Si votre demande est acceptée, on vous informe de la prise en charge accordée pour l’intégralité du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie des frais (aide juridictionnelle partielle). Dans ce dernier cas de figure, vous devrez verser la partie des honoraires qui restent à votre charge. Vous pouvez choisir librement l’avocat. Si vous n’en connaissez pas, le bâtonnier en désignera un d’office.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez contester ce rejet auprès du Bureau d’aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressource. Dans les autres cas, vous pouvez contester ce refus auprès du Président de la juridiction concernée par le litige. En cas de refus définitif, les frais de la procédure sont à votre charge.
Conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
Le demandeur a l’aide juridictionnelle doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de celle-ci.
– Condition de nationalité : tant les citoyens français que les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ont droit à l’aide juridictionnelle. Pour les ressortissants d’un autre pays, ils doivent justifier d’une résidence en France stable et régulière.
– Conditions de ressources : La moyenne de vos ressources mensuelles ne doit pas dépasser 802 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale et 1203 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle. La majoration est de 89,64 euros par personne à charge. Si vous dépassez ce plafond, l’aide peut cependant vous être attribuée à titre exceptionnelle si votre situation apparaît comme digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès (notamment si vous être dans une situation financière particulièrement difficile). Pour les mineurs, l’aide est attribuée sans condition de ressources.
– Documents à fournir :
- un justificatif d’état civil (photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour) ;
- un extrait d’acte de mariage, de déclaration de concubinage ou une attestation d’absence de vie maritale ;
- un acte de naissance des enfants et des certificats de scolarité ;
- une copie du dernier avis d’imposition et de la dernière déclaration fiscale de ressources ;
- des copies de fiches de paie ;
- un justificatif des allocations perçues ;
- un justificatif des pensions alimentaires perçues ou versées ;
- des justificatifs de ressources de votre conjoint ou concubin ;
- un contrat de bail ;
- des quittances de loyer, factures EDF ou attestations d’hébergement ;
- des pièces relatives à l’action que vous menez en justice.
L’aide juridictionnelle couvre les frais d’avocats, d’huissiers, et de notaire. Elle ne couvre cependant pas les frais d’une éventuelle expertise et d’autres frais annexes. Notamment, si à l’issue du procès, vous êtes condamné au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, vous devez rembourser les frais d’avocat de la partie adverse, et vous ne pouvez bénéficier d’aucune aide pour cette condamnation.
Le recours devant l’administration qui a rendu la décision
Le recours devant l’administration qui a rendu la décision est en principe obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas saisir la justice avant d’avoir exercé ce type de recours. Ce recours peut être soit gracieux, soit hiérarchique. En cas de recours gracieux, cela signifie que vous demandez à l’administration qui a rendu la décision de bien vouloir réexaminer votre demande, notamment en raison d’éléments supplémentaires que vous pouvez fournir. En cas de recours hiérarchique, cela signifie que vous contestez la décision auprès de l’administration de tutelle dont dépend l’administration en cause.
Il est d’ailleurs important de signaler que la décision doit en principe être accompagnée de précisions concernant les modalités de recours (délais, instances, etc.), et ce en vertu de la loi n°2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations (sur cette loi, voir Action=Vie n°42).
Le recours devant la juridiction compétente
Le recours que vous pouvez exercer s’exerce soit contre une décision explicite, soit contre une décision implicite. En effet, en principe, le silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la décision. Ce délai peut, dans certain cas, être rallongé : notamment en matière de droits des étrangers, le délai est porté à 4 mois. De même, si vous résidez dans les DOM-TOM, il est de 3 mois.
Pour initier un recours, vous devez saisir la juridiction compétente. Celle-ci varie en fonction de la nature du litige. Il s’agit en principe du Tribunal administratif dont dépend l’administration. En cas de litige avec la Sécurité sociale, le Tribunal compétent est le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Pour saisir la juridiction, vous devez déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal compétent. Ce dossier doit répondre à un certain nombre de conditions.
– les conditions de forme : le dossier peut être présenté sur papier libre et il doit comporter tous les éléments nécessaires à l’information des juges. Il doit être déposé en 3 exemplaires, qui doivent tous être datés et signés. Un timbre fiscal de 15,24 Euros doit être apposé.
– le contenu : le dossier doit être rédigé en français. Doivent être indiqués le nom, le prénom, l’adresse et éventuellement la date de naissance et la nationalité du demandeur. La demande doit exposer les faits, votre motivation en droit et les conclusions que vous en tirez en termes de préjudice.
Il existe des procédures d’urgence. Elles sont destinées à suspendre l’exécution d’une décision en attendant que l’affaire soit jugée au fond. Ceci a notamment un intérêt dans le cadre d’un arrêté d’expulsion. Pour obtenir la suspension de l’exécution de cette décision, vous devez saisir le juge des référés qui pourra prononcer un référé aux fins de sursis à exécution. Il faut distinguer trois types de référés :
– le référé suspension (Article L. 511-1 du Code de justice administrative) : cette procédure, qui se substitue au sursis à exécution permet au juge des référés d’ordonner la suspension d’une décision administrative à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il y ait un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure en cause. La requête ne sera recevable que si la décision administrative contestée fait par ailleurs l’objet d’une requête en annulation ou réformation. Les décisions administratives, même de rejet, sont susceptibles de suspension.
– le référé liberté (article L. 512-2 du Code de justice administrative): le juge peut ordonner « toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégal ». La demande doit montrer également la nécessité d’intervention immédiate du juge. Le juge doit se prononcer dans un délai de 48 heures. Il peut adresser des injonctions à l’administration pour faire cesser le trouble à l’exercice du droit ou liberté en cause.
– le référé conservatoire (article L. 521-3 du Code de justice administrative): il permet au juge en cas d’urgence avéré d’ordonner toute mesure utile « sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Il permet le prononcé d’injonctions à une personne privée ou publique.
Les voies de recours
Il faut distinguer deux hypothèses :
– soit la décision est rendue en premier et dernier ressort (c’est-à-dire que la loi ou le décret peuvent organiser un contentieux sans voie d’appel) : alors le seul recours possible est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Le délai pour exercer cette voie de recours est de 2 mois. Sont concernés notamment les recours en annulation dirigés contre les décrets et les actes réglementaires des ministres.
– Soit la décision est rendue en premier ressort : dans ce cas, l’appel devant une Cour d’appel administrative est possible. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois. Si la décision rendue par la Cour d’appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez là-encore exercer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois.
