Questionnement sur votre état de santé
Les questions qui peuvent vous être posées lors d’un entretien d’embauche doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi que l’on vous propose. L’employeur n’a donc pas à vous questionner sur votre état de santé ; s’il le fait, vous n’êtes pas tenu de répondre. L’employeur peut vous demander une attestation de la carte vitale. Si vous êtes pris en charge à 100% vous pouvez demander à la Sécurité Sociale une attestation carte vitale où la mention » 100% » (art R161-33-4 du Code de la Sécurité Sociale) n’apparaît pas. En effet, si vous présentez une attestation avec la mention » 100% « , cela signifie que vous êtes malade et peut donc constituer un frein à votre embauche.
Mais de toute manière, rien ne vous oblige à présenter votre attestation carte vitale. Vous pouvez seulement transmettre votre numéro d’immatriculation sans présenter l’attestation ou la mention » prise en charge à 100% » serait visible.
EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES
Dans le cadre de l’examen médical d’embauche, vous êtes tenu de répondre aux questions posées par le médecin du travail, quand celles-ci portent sur votre état de santé, mais en aucun cas si elles portent sur vos habitudes de vie.
Légalement, ce médecin ne doit pas révéler votre état de santé à l’employeur. On sait pourtant que dans l’entreprise, le secret médical est très mal protégé, même dans les grandes entreprises, qu’elles soient privées ou publiques
La visite médicale d’embauche est obligatoire. Elle a pour but :
– de rechercher si vous n’êtes pas atteint d’une infection contagieuse. Rappel : la séropositivité n’est pas une infection contagieuse.
– de s’assurer que vous êtes médicalement apte au poste de travail proposé.
Il est formellement interdit de vous imposer un dépistage VIH. On peut vous le proposer ; vous êtes libre d’accepter ou non. Si vous refusez, votre décision ne doit pas influencer le médecin.
Le médecin du travail est tenu au secret professionnel. Il ne communique à l’employeur qu’une fiche sur votre aptitude ou non pour le travail proposé. Votre infection à VIH n’est pas mentionnée sur cette fiche. En revanche, le médecin peut considérer que votre maladie est incompatible avec le poste de travail. Dans ce cas, il doit conseiller l’employeur sur l’existence d’une incompatibilité, sans aborder la question de l’infection.
REFUS D’EMBAUCHE POUR CAUSE DE MALADIE CONNUE
Dans le secteur privé, il est interdit de vous refuser un emploi pour cause de maladie, sauf si on considère que celle-ci vous rend inapte au poste proposé.
Dans le secteur public, c’est l’administration qui statue sur votre embauche. Elle peut la refuser si elle l’estime incompatible avec votre état de santé ou si vous êtes jugé inapte. La séropositivité ne peut justifier un refus d’admission à passer les concours de la fonction publique, un refus de recrutement ou de titularisation. En cas de sida avéré, des médecins agréés et une instance nommée « comité médical » donnent un avis sur la compatibilité de votre état de santé avec le poste proposé.
OBLIGATION D’INFORMATION CONCERNANT UNE PATHOLOGIE GRAVE
Vous n’êtes jamais tenu d’informer ni votre patron, ni vos supérieurs, ni vos collègues, de la nature ou de la gravité de votre maladie. C’est votre droit à la vie privée. Par contre, la lourdeur des multithérapies et leurs effets secondaires viennent heurter ce droit de front. En effet, il est souvent très difficile de cacher, dans l’entreprise, que l’on prend des traitements à heures fixes ou que l’on souffre d’effets secondaires tels que diarrhées, lipodystrophies, fatigue, troubles de l’humeur.
AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le secteur privé, si vous souhaitez un aménagement de vos conditions de travail, vous pouvez faire constater votre inaptitude à exercer votre travail par le médecin du travail. Celui-ci peut proposer des mesures de mutation ou de transformation de votre poste. Tenu au secret professionnel, il n’a pas à préciser les causes de ses propositions à l’employeur.
Votre employeur doit tenir compte des propositions du médecin du travail et adapter votre emploi ou vous changer d’emploi en fonction de votre état de santé. Mais, si le reclassement ou l’aménagement de votre poste est impossible, le contrat de travail peut être rompu.
Dans le secteur public, comme dans le privé, un reclassement ou un aménagement de vos conditions de travail doit être envisagé dans la mesure du possible. Les circulaires du 6 juillet 1989 et du 5 mars 1990 prévoient que « lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet, le maintien en activité professionnelle peut être bénéfique pour son état psychologique et doit alors être recherché dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service ». Si votre maintien à votre poste initial est impossible, de même que l’aménagement de votre poste, votre employeur a également le droit de vous changer de fonction. Mais vous pouvez refuser ce reclassement. Sachez cependant que si aucune solution ne peut être trouvée, le contrat de travail est rompu.
LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE
Cette pratique est discriminatoire et donc interdite (art L122-45 du Code du Travail), sauf :
– si un médecin du travail vous déclare inapte à continuer votre travail ;
– si vous êtes en arrêt de travail dépassant la période pendant laquelle la convention collective interdit le licenciement (à voir selon votre convention collective) ;
– si la fréquence de vos absences perturbe la bonne marche de l’entreprise.
Commentaire
Il faut rappeler que l’employeur n’a pas le droit de vous discriminer en raison de votre état de santé et ce à aucun stade : entretien, embauche, exécution du contrat de travail etc… Si la discrimination est avérée alors plusieurs recours sont possible : un, issue du Droit Pénal, et un, issue du Droit du Travail. Au niveau du Droit Pénal, en cas de discrimination l’employeur peut encourir une sanction pénale : amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros ou peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Les licenciements discriminatoires en raison de l’état de santé sont plus fréquents qu’on ne le dit. Si vous êtes victime de ce type de pratique illégale, vous pouvez agir contre votre employeur. Cependant, la plupart des employeurs qui licencient pour cause de maladie motivent autrement le licenciement. Il est donc difficile de prouver qu’il y a eu discrimination. Si vous êtes licencié abusivement du fait de votre pathologie, vous devrez réunir des témoignages et d’autres documents pour prouver que c’est bien votre maladie seule qui a entraîné votre licenciement (voir également la fiche [Prud’hommes->]).
