Dix ans après les premiers projets de loi visant à ouvrir des droits pour les couples homosexuels, le gouvernement annonce que le Pacte civil de solidarité sera adopté définitivement avant la fin de la session parlementaire, le 30 juin prochain. Cependant, ni la prudence calculée du gouvernement à limiter les débats sur le PacS aux seuls couples, ni la réaction crispée des gardiens du mariage hétérosexuel, ne peuvent éviter l’urgence d’une réflexion plus générale. Le travail engagé à la Chancellerie sur une réforme du droit de la famille doit considérer la filiation, la famille homoparentale et le mariage homosexuel. Dernier pas avant l’égalité des sexualités.
Depuis septembre 1998, Act Up-Paris, par ses propres actions mais aussi aux côtés de l’Observatoire du PaCS, a fait entendre ses revendications et a réagi aux nombreuses lâchetés ou insultes qui ont ponctué les débats sur le PaCS.
En participant aux auditions à l’Assemblée et au Sénat, Act Up-Paris a exprimé ses revendications sur le contenu du texte. Par l’organisation d’une manifestation au lendemain de la défection des députés socialistes qui a permis le vote de la motion d’irrecevabilité, Act Up-Paris a dénoncé la lâcheté du gouvernement. Au cours de rencontres avec les députés et les sénateurs, Act Up-Paris a formulé ses exigences d’amélioration de la proposition de loi. Face à la violence homophobe de la manifestation anti-PaCS du 31 janvier dernier et face aux silences des médias et des politiques, Act Up-Paris s’est résolu à brandir l’arme du outing.
Après ces neuf mois de débats, quel bilan dresser ? Même si des incohérences et des imperfections demeurent dans la dernière version du texte, Act Up-Paris se félicite de la suppression des délais pour l’obtention des droits de succession, inacceptables en particulier pour les personnes séropositives.
Nous avons aussi gagné le concubinage. Sensibles aux arguments prétendument progressistes développés par la sociologue Irène Théry, la droite sénatoriale a proposé de supprimer le PaCS et d’admettre une reconnaissance juridique du concubinage et son ouverture aux couples homosexuels. Les députés ont choisi de rétablir le PaCS et d’y ajouter la proposition des sénateurs.
Nous avons aussi évité le pire. Au cours de l’examen du texte, certains n’ont pas hésité à proposer des amendements interdisant le PaCS aux étrangers, d’autres à exclure explicitement les homosexuels de tout droit à l’adoption (actuellement une personne seule, quelle que soit son orientation sexuelle, en théorie, peut adopter), d’autres encore à imposer une définition strictement hétérosexuelle du mariage. Ces amendements ont été rejetés.
Concubinage, PaCS, nous sommes au seuil de l’égalité. Malgré la prudence du gouvernement et la résistance de la droite à toute forme d’avancée, le débat sur le PaCS a permis de poser les questions qui doivent aujourd’hui être débattues lors de la préparation de la conférence sur la famille. Déjà, la tête de liste écologiste aux élections européennes se prononce publiquement en faveur du mariage homosexuel, un sénateur communiste aborde sans détour l’homoparentalité au cours des débats sur le PaCS, une sénatrice socialiste nous confie sa préférence pour la solution du mariage, le rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, lui-même, a affirmé, dans une interview, la nécessité de légiférer en matière de filiation. Car les couples homosexuels, ce sont aussi des couples avec des enfants. Il est urgent d’inscrire dans le droit la reconnaissance de ces liens afin de ne pas confiner dans la marginalité des situations familiales bien réelles. L’égalité est à ce prix.
