Le gouvernement a provisoirement renoncé à appliquer un article de loi qui remet en cause l’Aide Médicale d’État (AME) et la gratuité des soins pour les étrangers sans-papiers. Ce recul est une victoire pour tous ceux qui se sont mobilisés contre l’article 31-A de la loi de finances rectificative pour 2002.
Cette victoire est pourtant loin d’être complète :
– Le gouvernement refuse d’abroger l’article de loi. Il peut donc à tout moment publier des décrets d’application pour faire payer le ticket modérateur et le forfait hospitalier : dans quelques mois, dans un an, ou plus, bref, quand la vigilance des associations et de l’opinion publique sera retombée.
– Le gouvernement a annoncé des mesures de contrôle supplémentaires visant les demandeurs d’Aide Médicale d’État. Il faut donc s’attendre, dans les semaines qui viennent, à des pratiques vexatoires supplémentaires contre les sans-papiers, qui auront pour seule conséquence de les détourner un peu plus des structures de prévention, de dépistage et de soins.
– Le gouvernement, notamment Dominique Versini, chargée de la lutte contre l’exclusion, continue de parler du « surcoût » de l’AME, de ses « dérives » et de ses « abus ». Or, les bénéficiaires de l’AME touchent moins de 562 euros par mois. Ils n’ont pas accès à la médecine de ville. Ils ne viennent consulter en hôpital qu’en cas de maladie grave, qui aurait pu être prévenue ou prise en charge plus tôt s’ils avaient été intégrés à un dispositif de droit commun, la Couverture Maladie Universelle. Parler d’abus, de dérives ou de fraudes est donc obscène. Là où les associations luttent contre la précarité, les inégalités et la détresse, le gouvernement continue de vouloir lutter contre des « fraudes » et pointe les sans-papiers comme responsables des déficits publics.
Le gouvernement a reculé devant les associations, mais n’a pas renoncé à appliquer une politique de santé fondée sur la préférence nationale, où les sans-papiers n’ont pas accès aux mêmes soins que le reste de la population : l’article de loi de décembre 2002 réformant l’AME n’est pas abrogé, des mesures contre les sans-papiers sont annoncées, les bénéficiaires de l’AME sont toujours présentés comme d’éventuels fraudeurs.
C’est pourquoi nous demandons à tous ceux qui ont lutté contre la réforme de l’AME de rester vigilants et d’exiger, avec nous :
– L’abrogation de l’article 31-A de la loi de finances rectificative de décembre 2002.
– L’intégration des sans-papiers à la Couverture Maladie Universelle.
– La régularisation de tous les sans-papiers.
Contact presse : Julien DEVÉMY – 01 49 29 44 87
