Les décisions concernant la scolarité de votre enfant et ses examens
Pour plus de détails, reportez-vous aux articles 1321 et 1322.
L’Allocation d’éducation spéciale (AES)
L’AES est une prestation familiale. Elle vise à soutenir les parents en compensant en partie les frais spécifiques liés à l’éducation d’un enfant handicapé. La demande est tout d’abord examinée par la CDES qui vous donnera automatiquement accès à l’AES si elle reconnaît à votre enfant un taux de handicap de 80 % au moins. Si votre enfant est reconnu handicapé à plus de 50 %, vous aurez droit à l’AES s’il fréquente un établissement spécialisé, ou si son état l’oblige à avoir recours à une scolarité et des soins à domicile. Pour prétendre à l’AES, vous devez être français vivant sur le territoire, ou étranger en situation régulière.
L’AES se compose d’un montant de base (111,26 euros) et de compléments qui se répartissent en 6 catégories, pouvant aller de 83,44 euros à 930,05 euros (montants au 1er janvier 2003). C’est la CDES qui décide, en fonction du handicap de votre enfant et des contraintes professionnelles qu’il entraîne sur les parents, de la catégorie dont vous relevez.
Une fois la décision de la CDES prise, la demande est transmise à la CAF qui est l’organisme verseur. Elle examinera le montant mensuel de l’AES auquel vous pouvez prétendre en fonction de vos ressources et de la situation de votre enfant. Par exemple, si votre enfant est admis en internat dans un établissement spécialisé, les frais sont pris en charge par l’Assurance maladie, et l’AES se limitera aux périodes où l’enfant est dans votre foyer.
L’AES est versée mensuellement par la CAF, à partir du mois suivant la demande. L’AES est cumulable avec les rémunérations versées à un jeune apprenti
handicapé, pour peu que celles-ci ne dépassent pas 668,31 euros par mois.
Carte d’invalidité
Si vous en faites la demande, une carte d’invalidité peut être attribuée à votre enfant. La CDES la lui accordera si elle lui reconnaît un taux de handicap d’au moins 80 %.
Cette carte vous permet de déduire une demi-part supplémentaire dans votre déclaration d’impôts. Elle ouvre droit à un macaron GIC qui vous donne droit aux places réservées aux handicapés. Si la carte d’invalidité s’accompagne de la mention «station debout pénible», votre enfant a droit à des places prioritaires dans les transports en commun.
La carte d’invalidité permet enfin d’avoir accès à des prestations que peuvent proposer aux handicapés les collectivités territoriales : gratuité ou réduction des prix des transports par exemple.
Gratuité des transports scolaires
Si votre enfant est scolarisé dans un milieu ordinaire, la CDES peut proposer que le Conseil général couvre les frais de déplacement, individuel ou collectif.
