La procédure commence par l’examen de la recevabilité de votre demande par la commission de surendettement. Celle-ci vérifie l’impossibilité manifeste, la bonne foi et les différentes conditions générales. Suite à cette étude, la commission va prendre une décision motivée dont elle informera les créanciers.
Deux situations sont donc possibles :
– votre demande est déclarée irrecevable : vous avez 15 jours pour la contester devant le Juge de l’exécution (JEX) par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun appel n’est possible après la décision de ce juge ;
– votre demande est déclarée recevable : les créanciers peuvent contester le surendettement, la bonne foi ou les conditions légales de saisie de la commission.
Si la demande reste recevable, la commission va chercher à concilier les parties pour mettre au point un plan de redressement accepté par vous et par vos créanciers. La commission dispose de deux mois pour trouver un plan de remboursement. Pendant ce délai, vous ne devez absolument pas contracter de nouvelles dettes, ni favoriser un de vos créanciers.
S’il y a accord, ce plan est établi et doit être considéré, après signature des parties, comme un contrat. Seuls les créanciers signataires sont concernés, raison de plus pour n’en oublier aucun dans la demande. S’il y a désaccord, c’est la commission qui proposera, dans les deux mois, des mesures de redressement. Ces mesures peuvent couvrir une période de huit années maximum. Elles peuvent être contestées par les deux parties dans un délai de quinze jours. C’est le JEX qui statuera.
