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La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l’affaire et le montant de la demande.
En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le Tribunal d’instance (TI) juge les litiges d’un montant inférieur ou égal à 3 800 euros en dernier ressort (sans possibilité d’appel) et à 7 600 euros à charge d’appel. Le Tribunal de grande instance (TGI) quant à lui, juge les litiges d’un montant supérieur à 7 600 euros. Par contre, pour les affaires pour lesquelles le TGI a une compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, expropriation, droit de la propriété), il n’y a pas de seuil minimum.
