Chaque mercredi une poignée de militantEs d’Act Up tiennent une permanence des droits sociaux (PDS) et accueillent les personnes embourbées dans des situations abérantes. Cette rubrique a pour but de présenter un florilège de ces cas et les actions menées pour améliorer ces situations.
Premier cas
Un usager de la PDS est venu nous voir suite à un refus par la MDPH de lui attribuer une carte d’invalidité à 80 %. Il n’a obtenu qu’une «carte station debout pénible» avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.
Suite à ce refus, il contacte la MDPH, mais la personne qui suit son dossier lui demande de fournir un courrier de son médecin traitant, afin de revoir la décision. Ce qu’il a fait par lettre recommandée en date du 21/03/2006.
Sans nouvelle, il téléphone à nouveau ; on lui apprend que son courrier s’est perdu. Il renvoie à nouveau un courrier le 06/04/2006.
Toujours sans nouvelle, il retéléphone à la MDPH où on lui apprend que la personne qui gère son dossier n’est plus à ce poste et qu’elle va être remplacée par une autre. Bref, aucune nouvelle.
Cet usager, séropositif depuis 1985 est suivi à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière, il est en traitement depuis 1988 et a reçu 22 combinaisons de molécules différentes. Son médecin écrit donc : «Échec virologique sous anti-intégrase, avec charge virale élevée à 77 500 copies/ml. Donc confirmation de l’échappement à l’anti-intégrase. Nous sommes donc dans une situation d’échec virologique aux cinq classes d’antirétroviraux disponibles (inhibiteurs nucléosidiques, inhibiteurs non nucléosidiques, inhibiteurs de la protéase, inhibiteur de fusion, inhibiteur de l’intégrase).»
Pour son dossier Médical COTOREP, le Dr jade Ghosn ajoute :
«Dépression réactionnelle. Diarrhées importantes. Déficit immunitaire grave acquis avec CD4 : 64/mm3 échappement thérapeutique (Charge virale 101 000 copies).»
Nous avons copie des courriers ainsi que la copie du dossier médical transmis à la MDPH l’échec virologique était bien indiqué. Un refus en l’état est inacceptable : nous sommes devant un cas de sida avéré avec épisodes de récidive de pneumocystose et 64 CD4. Le 80 % ou plus Station Debout Pénible est donc acquis.
Nous allons contacter la MDPH par courrier afin de demander la révision express du dossier et la modification de la notification de la COTOREP de Paris (MDPH 75).
Second cas
Un usager de la permanence est venu nous voir suite au classement de son dossier (contenant une lettre très argumentée de son médecin traitant hospitalier) par la CRAMIF en invalidité de 1ère catégorie ce qui est insuffisant.
Par voie de recours, le malade a envoyé à la CRAMIF une lettre de contestation de son médecin, accompagnée d’une lettre de la PDS. La CRAMIF a refusé ce recours et ne nous a pas répondu.
La seule issue pour le malade serait d’adresser une requête au contentieux, démarche juridictionnelle nécessitant des examens médicaux à la charge du malade dans ce cas de figure, et dont l’issue est incertaine. Cela peut durer 2 ans, mais le malade n’en a pas les moyens. Ce n’est pas tant l’action juridique qui est coûteuse, ce sont les examens. Cet homme est co-infecté, il ne va pas bien et il est confronté à un problème de revenu, l’obligeant à travailler ; il est serveur. Il est en mi-temps thérapeutique depuis 2 ans.
Nous lui avons conseillé de voir son médecin traitant. Ci-après un extrait du courrier adressé par le Dr Dangle de l’Hôpital St Antoine au médecin de la CRAMIF :
«Je m’étonne que le dossier de ce patient n’ait pas été réévalué en tenant compte de la part physique et psychologique de la double infection virale VIH et VHC et de là, généralement, un handicap actuellement incompatible avec l’activité professionnelle. Je sollicite donc le re-examen du dossier et l’octroi d’une invalidité de 2ème catégorie.»
Nous avons transmis ces courriers à la CRAMIF en demandant un recours à l’amiable afin d’éviter une procédure devant le tribunal de l’Incapacité et du Contentieux, qui statue aussi sur les différends avec les MDPH et qui met en général des années à aboutir, pas toujours favorablement ; les expertises supplémentaires demandées par ce Tribunal restent à la charge du malade et certains examens ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre du régime général.
Suit la réponse de l’Assurance Maladie en date du 21/02/2006 :
«Je suis au regret de vous informer que l’expertise médicale n’est pas la voie de recours réglementaire. Veuillez transmettre votre réclamation à l’adresse suivante : Tribunal de Contentieux de l’Incapacité…»
Pour information, nous utilisons depuis des années, ce recours amiable avec la COTOREP et la CPAM quand les médecins sont unanimes, et en désaccord avec l’avis rendu. Nous avons voté le principe d’une action, sous réserve que la procédure n’ait pas été modifiée récemment.
