Le 13 novembre 1999, le PaCS (Pacte Civil de Solidarité), qui organise la vie des couples non mariés hétérosexuels ou homosexuels, était adopté au Parlement.
Après avoir inscrit le PaCS à l’agenda politique sous la pression des associations, le gouvernement et les députés de la majorité de gauche n’ont eu de cesse d’en repousser l’adoption. La lâcheté des députés de la majorité s’est notamment manifestée par leur absence à l’Assemblé nationale lors du premier vote de la loi, le 9 octobre 1998, comme par leur silence face aux déchaînements homophobes[[Lors de la seconde lecture au Sénat :
– Emmanuel Hamel (RPR) a proposé de rebaptiser le PaCS, » Pacte de contamination sidaïque « ,
– François Abadie (Radical) a considéré que » les citoyens normaux n’ont pas à payer pour les pédés « ,
– Bernard Seillier (sans étiquette) a professé que la loi, » quête pathétique des homosexuels à l’égard du mariage, allait précipiter la société vers un aggravation de ses pathologies, déjà perceptibles par la drogue, les suicides… « .
Ces déclarations s’ajoutent à celles des députés :
– Pierre Lellouche (RPR) qui a cru voir dans le PaCS » un fil tiré par un lobby, repris par les partis de gauche « et conseillé de » stériliser les couples homosexuels « .
– Dominique Dord (UDF) a proposé » la direction des cliniques vétérinaires comme lieu de signature « . S’indignant qu’un texte de loi prenne en considération les couples homosexuels,
– Jacques Myard (RPR) s’est étonné qu’on ne légifère pas aussi pour les zoophiles et François Vannson (RPR) pour les animaux.
– Christine Boutin a soutenu que » toutes les civilisations qui ont reconnu et justifié l’homosexualité comme un mode de vie normal ont connu la décadence « et ses amis, lors de la manifestation anti-pacs du 31 janvier, ont réclamé que l’on envoie » les pédés au bûcher « .]] des parlementaires du Sénat et de l’Assemblée. Lionel Jospin, le Premier ministre, a préféré se porter garant d’un » ordre symbolique » que les couples homosexuels menaceraient, plutôt que de répondre aux attaques de la droite.
Aujourd’hui le PaCS, dont l’urgence s’est imposée dans le contexte de l’épidémie de sida, ignore en grande partie la situation des personnes touchées par le VIH. Les séropositifs et les malades du sida percevant l’Allocation Adulte Handicapé devront, en effet, choisir entre le PaCS et le maintien de cette allocation. En outre, ce texte livre une nouvelle fois les partenaires étrangers à l’arbitraire des décisions de l’administration : ils restent à la merci d’une reconduite à la frontière. En revanche, grâce à l’action[[Actions d’Act Up-Paris pendant les débats parlementaires pour l’adoption du PaCS :
– 17 octobre 1998 : manifestation et conférence de presse pour dénoncer l’absence des députés de la gauche au vote du PaCS à l’Assemblée nationale.
– 31 janvier 1999 : réveil matin de Christine Boutin, députée UDF, homophobe et ultra-catholique.
– 31 janvier 1999 : déroulement de la banderole Homophobes à l’arrivée de la manifestation anti-PaCS.
– Mars 1999 : Act Up-Paris menace de Outer un député homosexuel de l’Assemblée présent à la manifestation anti-PaCS.
– Octobre 1999 : Zap du Sénat en réaction aux propos homophobes des parlementaires. ]] et à la vigilance d’Act Up-Paris et d’autres associations, les délais de carence sur les droits de succession ont pu être supprimés.
Au cours des débats, l’Observatoire du PaCS, regroupement associatif d’usagers du pacte (Act Up-Paris, AC!, Aides Fédération nationale, Aides Paris Ile de France, Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens, Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l’Immigration et au Séjour, Centre Gai et Lesbien de Paris, Prochoix), s’est constitué afin d’exercer une surveillance permanente de sa mise en oeuvre. L’Observatoire collecte et rend public l’ensemble des difficultés rencontrées par les usagers : problèmes d’enregistrement, de délivrance des titres de séjour, d’attribution de prestations sociales, d’habilitation pour l’adoption, etc.
En pointant, de manière systématique les incohérences et les indéterminations du texte, l’Observatoire entend participer à la constitution d’une jurisprudence répondant aux besoins des usagers.
Act Up-Paris n’entend toutefois pas se satisfaire de la reconnaissance symbolique des couples homosexuels à laquelle se réduit le PaCS. Pour l’égalité sexuelle, Act Up-Paris revendique l’ouverture du mariage à tous les couples. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme générale du droit de la famille, le gouvernement Jospin doit maintenant prendre en compte des questions que le PaCS a soigneusement évitées : famille homoparentale, adoption, aide médicale à la procréation. Enfin, le gouvernement doit encourager l’élaboration d’une loi contre l’incitation à la haine homophobe.
