Tout ce que vous devez savoir avant de signer un PaCS.
renseignements pratiques
Qui peut se pacser ?
Pour se pacser, il suffit d’être majeur-e, de ne pas avoir de lien de proche parenté avec son-sa partenaire, de n’être ni marié-e, ni lié-e par un PaCS à une autre personne.
Où se pacser ?
Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent se présenter ensemble au greffe du Tribunal d’instance du lieu où ils-elles fixent leur résidence commune, ou au consulat français pour les partenaires résidant à l’étranger.
Les documents à fournir :
– la convention par laquelle les partenaires organisent leur vie commune en 2 exemplaires originaux signés ;
– une pièce d’identité ;
– la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance ou tout document en tenant lieu ;
– une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas de lien de proche parenté de nature à empêcher la conclusion d’un PaCS ;
– un certificat attestant qu’aucun-e des partenaires n’est lié-e par un PaCS à une autre personne (celui-ci s’obtient au Tribunal d’instance de son lieu de naissance ou au Tribunal de grande instance de Paris pour ceux-celles qui sont né-e-s à l’étranger) ;
– si l’un-e des partenaires est divorcé-e ou veuf-ve : le livret de famille du mariage dissous, ou une copie de l’acte de mariage, ou l’acte de naissance du-de la conjoint-e décédé-e.
Vos droits
Logement
En cas de décès ou d’abandon du domicile, le bail est transféré automatiquement au profit du-de la partenaire pacsé-e.
Sécurité sociale
A condition d’être à la charge de son partenaire, il est possible de bénéficier de sa couverture sociale.
Immigration
Le PaCS constitue seulement un des éléments d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.
Impôts
Les partenaires feront l’objet d’une imposition commune à partir de la troisième année après la signature du PaCS (pour les PaCS signés en 2000, l’imposition commune sera effective pour les revenus de l’année 2003, déclarés en 2004).
Legs et donations
En cas de décès et en présence d’un testament en faveur d’un-e des partenaires, le-la survivant-e a droit, à compter du 1° janvier 2000, à un abattement de 375 000 F sur les droits de succession.
Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 F suivants, et à 50 % pour le reste. Les donations faites deux ans après la signature du PaCS sont imposées de manière identique.
Congés payés
Les partenaires travaillant dans la même entreprise peuvent demander à prendre leurs congés payés ensemble, et ont droit à un congé exceptionnel de deux jours en cas de décès de l’un-e d’eux-elles.
Fonction publique
Les partenaires peuvent bénéficier du rapprochement géographique.
Attention !
Allocataires des minima sociaux
Si vous percevez le RMI, l’AAH, l’API…, vos allocations risquent d’être amputées voire supprimées, en fonction des ressources de votre partenaire.
Cette mesure intervient dès la signature du PaCS, alors que les avantages fiscaux que vous pourriez tirer de l’imposition commune ne seront effectifs que trois ans après la signature.
Sans-papiers
Vous avez le droit de vous pacser, mais il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un militant associatif quand vous vous rendez au Tribunal d’instance.
Le PaCS n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’un titre de séjour. Il ne constitue qu’un des éléments d’appréciation pour son obtention.
Sous réserve de la preuve d’une continuité de vie commune de trois ans sur le territoire français, le-la titulaire d’un PaCS pourra prétendre au titre de séjour « vie privée et familiale ».
Parents – futurs parents
Le PaCS n’ouvre aucun droit à l’adoption. Pour les homosexuel-le-s, il peut au contraire constituer un élément défavorable. Le PaCS ne permet pas aux couples de lesbiennes d’avoir accès à la procréation médicalement assistée. Le PaCS n’ouvre aucun droit complémentaire en matière d’autorité parentale.
Les biens communs
A défaut de précision dans l’acte d’acquisition, tous les biens achetés après la signature du PaCS appartiendront automatiquement aux deux partenaires. Les biens acquis avant la signature restent la propriété de chacun-e, à condition de pouvoir fournir les preuves d’achat.
Pour éviter ces problèmes, une liste des biens appartenant à chaque partenaire peut être incluse au contrat au moment de la signature du PaCS ou ajoutée après.
Les dettes communes
Dès que vous signez un PaCS, vous êtes solidaires des dettes du couple relatives à la vie et au logement communs.
Héritage
En l’absence d’un testament, le PaCS ne confère au-à la partenaire aucun droit à hériter. Le testament ne doit pas être inclus dans la convention de PaCS, à peine de nullité.
Etat civil
La signature d’un PaCS ne modifie pas l’état civil et n’ouvre donc aucun droit à l’étranger. Vous êtes toujours considéré-e-s comme célibataires.
