Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel examinera le mardi 18 janvier à 9h30 en séance publique la constitutionnalité du « mariage homosexuel en France ». Selon la Cour, « les questions posées font aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société ». Il est temps que les discriminations cessent : le droit à l’égalité de touTEs doit être affirmé.
La question posée par la Cour de Cassation est : « les articles 75 et 144 du code civil, dans leur application, sont-ils contraires aux principes constitutionnels ? »
Pour les demandeurs, ces articles sont anticonstitutionnels en ce qu’ils «limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe.» Le « mariage homosexuel » n’est pas spécifiquement interdit par la loi : il n’est juste pas prévu.
Si le Code Civil est très clair sur la prohibition de certaines formes de mariage (fratries : art.162, oncle, tante, neveu, nièce : art. 163, personnes déjà mariées : art.174), il n’est nulle part explicitement spécifié que le mariage ne peut se contracter qu’entre un homme et une femme.
C’est en pratique, que les maires et tribunaux considèrent que le mariage en France est interdit aux couples de même sexe, de manière totalement arbitraire et sans aucun fondement juridique, les décisions sont uniquement fondées sur des considérations morales, politiques, voire religieuses.
Selon la Constitution du 4 octobre 1958, (art. 1er) : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens (…) ».
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (art 1) dispose : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 13 août 1993 a même consacré la valeur constitutionnelle de la liberté du mariage “comme liberté fondamentale, composante de la liberté individuelle”.
De plus, l’accès au mariage fait partie intégrante de la vie privée et familiale. Ouvrir le mariage aux couples de même sexe n’en prive pas ceux qui en bénéficient déjà.
D’un point de vue juridique, la restriction du droit au mariage civil constitue bien une discrimination, fondée sur l’orientation sexuelle, qui porte atteinte au droit de chacunE à se marier et à avoir une vie privée et familiale.
La France respecterait le principe d’égalité de traitement en ouvrant enfin le mariage aux couples de même sexe, comme l’ont déjà fait huit pays européens (Pays-Bas, Belgique, Espagne, Norvège, Suède, Portugal, Islande), ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, cinq états des États-Unis et le Canada.
Le Conseil Constitutionnel doit demain prendre ses responsabilités, et se prononcer d’un point de vue juridique et non politique.
Renvoyer la question au législateur constituerait une énième dérobade qui permettrait encore des interprétations jurisprudentielles défavorables aux LGBT, d’une loi qui pourtant peut garantir l’accès au mariage pour touTEs.
Act Up Paris exige :
– la reconnaissance du mariage homosexuel par le Conseil Constitutionnel;
– l’égalité des droits pour touTEs quelle que soit l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle ou de genre.
