Vous devez être informéE que vous avez été placéE en garde à vue dans le cadre d’une procédure concernant un crime ou un délit dont la nature a été portée à votre connaissance par les enquêteurs/trices parce qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre cette infraction. [...]
Vous pouvez en permanence vous faire dépister auprès des infirmièrEs ou médecins des UCSA, pour le VIH comme pour le VHC. Ce droit à connaître votre statut sérologique au VIH ou aux virus des hépatites vous appartient. Médecins et infirmièrEs doivent répondre à votre demande. Faites-le au moindre doute, si vous pensez avoir été contaminéE par [...]
Depuis 1987, le travail n'est plus obligatoire en prison. Par contre, l'article 720 du CPP indique que l'Administration pénitentiaire est obligée de procurer aux détenus qui le veulent les moyens pour une activité professionnelle : - soit au service général, c'est à dire que vous travaillez au sein de l'établissement pénitentiaire pour son fonctionnement (distributions diverses, [...]
Dans une note émise le 14 mars 2003, le Conseil national du sida souhaite une «application efficace et égalitaire de la loi» sur le droit des malades.
Ce numéro d'Action=Vie est destiné à faire connaître et respecter les droits sociaux et médicaux dont vous disposez en tant que détenuE : affiliation à la sécurité sociale, allocations, suspension de peine, libération conditionnelle, recours, etc.
La suspension de peine médicale - article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) « La suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi [...]
Cela fait un an aujourd'hui que la loi sur le droit des malades incarcérés et son article 10 ont été votés. L'article affirme que les détenus gravement malades ne peuvent rester en détention, quand "leur pronostic vital est en jeu" ou quand "leur état de santé est durablement incompatible avec la détention", pour pouvoir survivre, pour pouvoir mourir dignement.
Le 4 octobre 2002, suite à la suspension de peine de Maurice Papon, Act Up-Paris a été reçu au Ministère de la Justice pour porter la voix de touTEs celles et ceux qui n'ont pas accès au même dispositif légal que Maurice Papon au moment où leur vie est en jeu.
Qu'on se le dise : la prison est un lieu de non-droit. À Marseille, Yves Peyrat l'a appris à ses dépens. Condamné pour avoir tenté de plastiquer des locaux du FN, il se retrouve placé depuis le 1er octobre en quartier d'isolement pour avoir diffusé un tract demandant la libération de tous les détenus malades.
La hausse des incarcérations constatée depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement annonce une catastrophe en matière d'accès aux soins dans les prisons. Nous disposons maintenant de nouveaux outils législatifs pour lutter contre le maintien en détention des détenus malades. Nous entendons tout faire pour que soient libérées ces personnes.
