L’entrée par le visa sanitaire
Les dispositifs permettant de pouvoir venir se faire soigner en France sont quasiment inaccessibles car beaucoup trop restrictifs, et inadaptés.
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04, 2010
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04, 2010
Le droit au séjour pour raison médicale
L’Article L.313-11 du CESEDA énumère les différentes catégories d’étrangèrEs à qui les préfectures sont dans l’obligation de délivrer une Carte de séjour temporaire vie privée et familiale (CST), sous réserve qu’ils/elles ne menacent pas l’ordre public. Les malades étrangèrEs résidant de fait en France et « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » forment la onzième catégorie.
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04, 2010
Le droit de vivre en famille
Le droit de vivre en famille est un droit fondamental consacré par la constitution française et la convention européenne des droits de l’Homme (Article 8). Plusieurs dispositions spécifiques transposent ce droit dans la loi française notamment par la procédure de regroupement familial et la carte de séjour mention « vie privée et familiale ».
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04, 2010
Comptes bancaires
Selon la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et l’Article L. 312-1 du Code Monétaire et Financier, vous êtes censéE pouvoir ouvrir un compte bancaire sans obligation de titre de séjour et dans l’établissement de votre choix. Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit notifiant [...]
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04, 2010
La sortie de prison d’unE étrangèrE
Pour éviter une expulsion éventuelle du territoire français à votre sortie, vous devez essayer lors votre détention de régler votre situation administrative.
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03, 2006
Projet de loi sur l’immigration et l’intégration : le gouvernement fait l’impasse sur le droit à la santé
Aujourd'hui, mercredi 29 mars, le gouvernement a validé en Conseil des ministres le projet de loi sur l'immigration et l'intégration. Les associations membres de l'ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers, dont Act Up-Paris est membre) connaissent bien ce projet pour avoir suivi de près son évolution et dénoncé les conséquences sanitaires qu'il aura pour l'ensemble des étrangers vivant en France.
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03, 2006
La CNAM entend exclure de la complémentaire CMU plus de 6 000 étrangers gravement malades
L'ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers [[L'ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif d'associations luttant contre les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l'accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. L'expertise de notre collectif provient de l'observation des associations de juristes, de santé, de lutte contre le sida et de défense des droits des étrangers, qui le constituent.]] -- dont Act Up-Paris est membre --, a adressé à Xavier Bertrand, ministre de la Santé et à Frédéric Van Roekeghem, Directeur de la CNAMTS [[Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés]] une lettre ouverte pour protester contre la décision d'exclure de la complémentaire CMU des malades étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de séjour.
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02, 2006
Étrangers malades : l’État premier fraudeur
Depuis le début de l'après-midi, les militants d'Act Up-Paris harcèlent par fax et par téléphone le préfet de Police de Paris, M. Mutz afin de dénoncer son obstination à refuser d'appliquer le droit au séjour pour raison médicale des malades étrangerEs.
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09, 2005
Pour un droit commun et sans exception au travail, au logement et à une protection sociale !
2005 a été déclarée année de grande cause nationale contre le sida. Les étranger-e-s, qui constituent l'une des populations les plus touchées par le vih, ne doivent pas seulement affronter des difficultés spécifiques d'accès aux soins mais également des conditions de vie particulièrement précaires qui peuvent avoir des conséquences dramatiques sur leur santé. Le gouvernement qui [...]
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04, 2005
Assemblée Générale pour le droit à la santé des étrangerEs
La déclaration obligatoire de séropositivité a révélé qu'en 2004, plus de 20% des hommes et 40% des femmes contaminéEs en 2004 par voie hétérosexuelle sont étrangerEs. Ce constat dramatique n'est malheureusement pas étonnant. L'histoire de la lutte contre le sida a montré à quel point l'exclusion, la précarité et la stigmatisation pouvaient faire le jeu de [...]