Action 113

Au début des années 90, en dehors de quelques associations militantes, les prémices du Pacte civil de solidarité (PaCS) rencontrent une large indifférence. En 1997, lorsque la gauche revient au pouvoir, il en va tout autrement. La honteuse absence des députéEs de gauche laisse le haut du pavé aux députéEs de droite, plus virulentEs et réactionnaires que jamais, et à Christine Boutin et sa Bible en particulier. Le PaCS est finalement voté sous le gouvernement Jospin, le 13 octobre 1999, après plus d'un an de procédure. La loi n°99-944 a été promulguée le 15 novembre suivant. Le PaCS est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Plus de 300 000 PaCS ont été signés depuis l'existence du dispositif.