S'il était une réforme unanimement souhaitée, c'est bien celle qui vient d'être opéré par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi a été insérée dans le chapitre 1er du Titre 1er de la première partie du Code de la Santé publique, [...]
La nouveauté : l'accès au dossier médical La nouvelle loi vous permet enfin d'accéder directement à l'ensemble de votre dossier médical. En effet, l'article L.111-7 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé ». Avant cette [...]
