Ce numéro d'Action=Vie est destiné à faire connaître et respecter les droits sociaux et médicaux dont vous disposez en tant que détenuE : affiliation à la sécurité sociale, allocations, suspension de peine, libération conditionnelle, recours, etc.
La suspension de peine médicale - article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) « La suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi [...]
