Changement de prénom Depuis le Code Napoléon, l’état civil est une propriété de l’État français. C’est pourquoi toute modification est excessivement contrôlée. Dans les faits, ce contrôle sert un ordre moral qui veut que l’identité sexuelle soit en adéquation avec l’apparence des organes génitaux, et surtout que les personnes trans' soient stériles, pour éviter des situations [...]
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'Etat totale ou partielle des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...), sous condition de ressources et de nationalité.
Conditions de nationalité - Les citoyens français et les ressortissants d'un pays de l'Union européenne ont droit à l'aide juridictionnelle ; - Les ressortissants d'un autre pays doivent justifier d'une résidence en France stable et régulière, c'est-à-dire depuis plus de 3 mois. Conditions de ressources La moyenne de vos ressources mensuelles ne doit pas dépasser 816 [...]
- Un justificatif d'état civil (photocopie de la carte d'identité, du titre de séjour) ; - un extrait d'acte de mariage, de déclaration de concubinage ou une attestation d'absence de vie maritale ; - un acte de naissance des enfants et leur certificat de scolarité ; - une copie du dernier avis d'imposition et de la [...]
Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l'intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle). Dans ce dernier cas, vous devrez verser la partie des honoraires qui restent à votre charge. L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocats, d'huissiers et de notaires. Elle [...]
Vous pouvez contester ce rejet auprès du bureau d'aide juridictionnelle, si le refus est fondé sur une condition de ressources. Dans les autres cas, vous pouvez contester ce refus auprès du Président de la juridiction concernée par le litige. En cas de refus définitif, les frais de la procédure sont à votre charge.