Les allocations chômage Du fait de votre incarcération, vous n’êtes plus considéréE comme demandeurSE d’emploi. Si vous étiez inscritE au Pôle Emploi, vous êtes radiéE le jour de votre entrée en prison et vous ne touchez plus vos allocations chômage. Vous devez prévenir le Pôle Emploi de votre changement de situation, par écrit, lors de votre [...]
Le RSA est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il a remplacé le Revenu Minimum d’Insertion, (RMI), l’Allocation de Parent Isolé (API) et les mesures d’intéressement versées lors d’une reprise d’emploi.
Les prestations familiales sont versées par les CAF. Vous avez droit à ces prestations si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, si vous résidez en France et si vous remplissez les conditions propres à chaque prestation. Elles sont versées tous les mois, elles sont dues à partir du 1er jour du mois civil qui [...]
La suspension de peine médicale - article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) « La suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi [...]
La sécurité Sociale Affiliations à la sécurité sociale Depuis la réforme des soins en prisons par la «loi du 18 janvier 1994», tous les détenus sont systématiquement et immédiatement couverts par les assurances maladies et maternité du régime général de la sécurité sociale dès leur arrivée en détention. Cette affiliation est gratuite. Le conjoint, les enfants [...]