La suspension de peine médicale - article 720-1-1 du Code de Procédure Pénale (CPP) « La suspension de peine peut être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi [...]
Seuls les parlementaires socialistes étaient en nombre suffisant pour saisir le Conseil Constitutionnel et demander l'abrogation de la loi de finances rectificative pour 2002. Cette saisine se justifiait amplement.
La fin d'année fut bien sombre. Réduire l'accès aux soins, faire payer les malades étaient les objectifs poursuivis et assumés par le gouvernement dans le dossier de l'Aide Médicale d'Etat (AME). Ils faisaient écho, au cours des négociations de l'OMC, aux tentatives des Etats-Unis de dévoyer le texte de Doha et restreindre ainsi l'accès aux soins [...]
En quelques semaines, la droite a détruit deux des seuls droits auxquels pouvaient prétendre les sans-papiers : la gratuité des soins et l'inexpulsabilité des personnes atteintes de pathologies graves. Le gouvernement continue donc sa guerre aux minorités.
Après avoir rétabli des soins payants pour les sans-papiers en réformant les conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat (AME), le gouvernement continue sa politique de préférence nationale et de précarisation des étrangers clandestins.
Aujourd'hui, une quinzaine de militants a investi le siège du PS, rue de Solférino, qu'ils ont occupé pendant trois heures. Autour d' une banderole «Trahison Socialiste», ils ont manifesté leur colère en scandant des slogans comme «PS - UMP, mêmes valeurs, même combat» ou «Sans-papiers exclus des soins, Hollande complice».
Lors du débat sur la réforme de l'Aide Médicale d'Etat, Alain Lambert, ministre délégué au budget, a tenu des propos inqualifiables pour défendre son projet. Nous lui avons fait parvenir le courrier suivant.
Avec l'article 31-A nouveau du projet de loi de finances rectificative pour 2002, le Parlement a définitivement adopté la réduction de l'Aide Médicale d'Etat qui permet aux étrangers sans-papiers, d'avoir accès gratuitement à des soins. Les étrangers non régularisés auront donc à leur charge une partie des frais liés à un acte de santé, et notamment le forfait hospitalier.
Aujourd'hui une quinzaine de militants ont décidé d'occuper le Ministère de la Santé pour protester contre cette inertie. Le ministre de la santé ne s'est pas prononcé sur la remise en question de l'AME prônée par son gouvernement et adoptée par le Parlement. À quoi J.F. Mattéi sert-il ?
Depuis la loi du 15 juillet 1893, les plus pauvres d'entre nous, français et étrangers, bénéficient d'un accès gratuit aux soins de santé quel que soit leur statut. Même la loi Pasqua de 1993, supprimant le droit à la protection sociale pour les sans papiers, leur avait laissé l'accès gratuit aux soins essentiels via le système de "l'aide médicale".
