Article 12 bis 11° de l’ordonnance de 1945

Dans la foulée d'un rendez-vous, Nicolas Sarkozy nous envoyait un courrier, dans lequel il prétendait reprendre les termes de notre «échange». Dans ce courrier, il nous confirmait par écrit son engagement à associer l'Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers, dont Act Up-Paris fait partie, à la rédaction du décret concernant la réforme de l'accès au séjour pour soins -- ce que nous demandions depuis juillet dernier. Il nous rappelait également ses choix concernant le traitement des refus de régularisation pour soins -- injustifiables au regard de la loi -- pour des personnes malades pour qui un retour dans le pays d'origine signifierait une condamnation à mort, faute d'avoir accès aux traitements et aux soins nécessaires. Ses choix, c'est-à-dire la «jurisprudence positive», le cas par cas, là où ses circulaires (fondées sur un rapport douteux de l'Inspection Générale de l'Administration, sur lequel nous revenons dans notre courrier reproduit ci-dessous) optaient délibérément, sur la base d'une suspicion de fraude jetée sur l'étranger malade, pour une restriction généralisée du champ d'application de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance de 1945, censé garantir l'accès au séjour pour soins. Dans ce courrier, Nicolas Sarkozy nous demandait également les «modalités» que nous souhaitions voir retenues concernant d'hypothétiques tests de dépistage à installer en centre de rétention. Proposition incongrue ! C'est que Nicolas Sarkozy entendait par là trouver une solution à l'expulsion de personnes séropositives, pourtant protégées de l'éloignement par la loi. Proposition alarmante, surtout ! Il nous avait en effet parlé d'instaurer un système de dépistage obligatoire en centre de rétention. Ce qui, on s'en doute, n'avait pas manqué de nous faire bondir. Enfin, il nous promettait des dispositifs d'évaluation sur deux mesures adoptées dans la loi pour la sécurité intérieure, le dépistage obligatoire chez les personnes suspectées de viol et l'instauration du délit de racolage. Nous reproduisons ci-dessous le courrier de réponse que nous lui avons adressé :