Changement de prénom pour les personnes non opérées

Par |2023-11-24T16:16:54+01:00mercredi 30 juillet 2003|Catégories : Archives|Mots-clés : , , |

Grâce à l'article 99 du Code civil, il est possible pour les transgenres de changer leur prénom pour un prénom orthographiquement mixte, tel Dominique, Camille, Claude, ou Anne (en Bretagne). Pour cela vous devez saisir avec l'aide d'un avocat, le Tribunal de grande instance (TGI).