Il y a quelques temps, Act Up-Paris consacrait le numéro 37 de sa revue Action=Vie à l'accès aux soins des étrangers. Aujourd'hui, devant la désinformation de plus en plus récurrente pratiquée par les préfectures et devant le nombre trop grand d'acteurs sociaux non informés des possibilités et procédures d'accès au séjour pour les étrangers atteints de [...]
Ordonnance du 2 novembre 1945, article 25-8 «Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, (...) les étrangers résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'ils ne puissent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays [...]
Comment faire une demande de titre de séjour ? Vous devez vous présenter à la préfecture dont dépend votre domicile ou celui de la personne qui vous héberge, muni d'un certificat médical de votre médecin attestant que vous devez rester en France en raison de votre pathologie. Le certificat doit être remis sous pli confidentiel. Seul [...]
La Commission Étrangers d'Act Up-Paris a été créée pour défendre les droits des malades étrangers vivant en France. Participant à la mobilisation contre les lois sur l'immigration, lois Debré puis Chevènement en 1997 et 1998, elle a contribué en 1997 à l'inscription dans la loi de l'inexpulsabilité des personnes atteintes de pathologies graves. Aujourd'hui, un malade du sida ne peut légalement plus être expulsé vers un pays où il ne pourra obtenir les traitements et le suivi médical que son état de santé requiert.
The Foreigners Commission of Act Up-Paris was created to defend the rights of foreigners living in France who are sick. Participating in the mobilization against immigration laws, first the Debré then the Chevènement laws of 1997 and 1998, it contributed in 1997 to having the law include stipulation of the non-deportability of seriously ill people. Today, a person with AIDS (PWA) may not be legally deported to a country where the necessary treatment and medical supervision are lacking.
