il s’agit d’une pratique courante de l’industrie pharmaceutique qui consiste à prolonger la durée d’un monopole en déposant un nouveau brevet sur une forme très légèrement différente d’une molécule dont le brevet est arrivé à expiration.
L’Inde dispose d’une législation qui interdit cette pratique : l`article 3d de sa loi sur les brevets exige une avancée thérapeutique significative pour qu’un brevet soit déposé sur une molécule déjà existante. Depuis 2006, [le laboratoire Novartis poursuivait l’Inde devant les tribunaux pour faire assouplir cette condition->http://www.actupparis.org/spip.php?article4769]. [La compagnie a été définitivement déboutée par la Cour Suprême de New Delhi le 1er avril 2013->http://www.actupparis.org/spip.php?article5139].
