Following the official launch of the negotiations for a Free Trade Agreement (FTA) between the EU and the Kingdom of Thailand in March 2013, Thai officials and EU negotiators are meeting this week (16-20 September) in Chiang Mai, Thailand, to conduct a second round of negotiation of a trade agreement that both parties want to achieve in as little as 18 months.
EU has just modified its legislation on the customs control concerning the enforcement of “intellectual property” rights, not considering that it impedes the legitimate trade of generic medicines in Developing countries.
L'Union Européenne vient de modifier sa législation sur le contrôle douanier relatif au respect des droits de « propriété intellectuelle », sans tenir compte des entraves qu'elle constitue au commerce légitime des médicaments génériques du Sud. Saisies de médicaments génériques en transit Ces dernières années, plusieurs cargaisons de médicaments génériques transitant par le territoire de l'Union [...]
Après un bras de fer de plusieurs semaines avec les pays riches, les Pays les Moins Avancés (PMA) ont finalement obtenu un délais supplémentaire de 8 ans pour appliquer l’Accord sur aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui fixe les règles internationales de protection de la « propriété intellectuelle ». "C’est [...]
Aujourd’hui a lieu la journée mondiale anti-contrefaçon, l’occasion pour l’industrie pharmaceutique de ré-assener son sempiternel refrain sur les sacro-saints droits de propriété intellectuelle et de conforter la dangereuse confusion entre médicaments génériques et faux médicaments. Or il est indispensable de dissocier les enjeux de santé publique (composition chimique des produits) et enjeux économiques ayant trait à [...]
Brussels, 9 April, 2013 – As European Commission (EC) pressure mounts on India to rush into signing a free trade agreement (FTA) by mid-April, campaigners from across Europe mobilised in Brussels today to demand the EC withdraw provisions that will harm people’s access to medicines in India and across the developing world. Civil society organisations have [...]
Des militants de différents pays européens et des euro-députés se réunissent devant le Parlement européen pour réclamer l'abandon de dispositions mettant en danger l'accès aux médicaments.
Depuis 2007, les personnes vivants avec le VIH, associations de malades, activistes et ONG du monde entier protestent contre la guerre menée par la Commission européenne à l'accès aux médicaments abordables, en négociant des accords de libre échange qui incluent des mesures de protection de la “propriété intellectuelle” restreignant la production et l'exportation de médicaments génériques [...]
After a seven-year trial, New Delhi’s Supreme Court finally dismissed today the case brought by the Swiss laboratory Novartis against the State of India. Since 2006, the pharmaceutical company has been trying to patent the reformulation of an existing cancer treatment called Glivec. Pursuant to its patent laws[[In accordance with international law, Indian legislation (Article 3d [...]
La Cour suprême de New Delhi a débouté aujourd’hui le laboratoire suisse Novartis de sa plainte contre l’Etat indien, après sept ans de procédure. Depuis 2006, le groupe pharmaceutique tentait d’obtenir un brevet sur la reformulation d’une molécule anticancéreuse déjà existante, le Glivec. En application de la loi indienne sur les brevets[[En accord avec le droit [...]
