Gisti

Suivant l'injonction prononcée par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2007 [[Le 18 décembre 2007, le juge des référés du Conseil d'Etat rappelait à l'ordre le ministère des affaires étrangères (MAE) en suspendant les dispositions d'une circulaire qui entravaient la conclusion de PACS à l'étranger. Il estimait qu'elles opéraient une différence de traitement entre les couples associant deux nationaux et les couples associant un français et un étranger (voir CP du 20/12/2007). ]] suspendant les dispositions d'une circulaire qui entravaient la conclusion de PACS à l'étranger, le ministère des affaires étrangères avait jusqu'au 18 janvier 2008 pour adresser de nouvelles instructions ne portant atteinte « ni au principe d'égalité, ni au droit des demandeurs de voir satisfaite leur demande d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité lorsque les conditions en sont réunies ». Le ministère n'avait donc d'autres choix que de permettre aux couples mixtes d'enregistrer les PACS à l'étranger dans les mêmes conditions que les couples de nationaux.