Autorisation d'absence pour enfants malades Vous pouvez bénéficier d'autorisation d'absence pour vous occuper d'un de vos enfants quand celui-ci tombe malade. Ces congés peuvent aller de 3 à 15 jours par an selon les branches professionnelles. La demande est à faire auprès de votre employeur en transmettant le certificat médical qui justifie que l'état de votre [...]
Les décisions concernant la scolarité de votre enfant et ses examens Pour plus de détails, reportez-vous aux articles 1321 et 1322. L'Allocation d'éducation spéciale (AES) L'AES est une prestation familiale. Elle vise à soutenir les parents en compensant en partie les frais spécifiques liés à l'éducation d'un enfant handicapé. La demande est tout d'abord examinée par [...]
Dans chaque département, il existe une CDES chargée de reconnaître le handicap d'un enfant. La CDES est en fait une COTOREP pour les moins de 20 ans. Elle est co-présidée par l'inspecteur d'académie et le directeur de la DDASS. Elle est composée de membres des DDASS et de l'Education nationale, de parents d'élèves, de représentants d'associations [...]
Le Guide Barème est un outil d'aide à la décision pour les COTOREP quant à la fixation du taux de handicap ; de ce taux dépendent des prestations comme la carte d'invalidité ou l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). Fixé par décret en 1993, il est aujourd'hui inadapté à des nombreuses situations de handicap, notamment à celles des personnes atteintes par le VIH. Ainsi, les contraintes liées aux traitements, la fatigue, les effets secondaires en sont absents, et seulement très rapidement évoqués par certaines circulaires n'ayant que peu de valeur auprès des COTOREP. Seul le stade sida est mentionné dans le texte actuel. Il ouvre droit à un taux de handicap de 80 % que les administrations, dans leurs pratiques, remettent de plus en plus systématiquement en cause.
Lorsque la COTOREP donne un avis favorable à une demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH) sur la base d'une évaluation du handicap, le versement de cette allocation reste encore conditionné à un examen des revenus du demandeur par la CAF. La réforme du Guide Barème des COTOREP, qui est en cours, laisse espérer un affinement des critères de définition du handicap et donc un assouplissement des conditions d'accès à l'AAH. Dans le même temps, on assiste du côté des CAF à une évolution inverse : les conditions administratives d'accès à l'AAH deviennent de plus en plus contraignantes. Deux événements récents l'attestent : tout d'abord, l'interprétation par les CAF des Indemnités Journalières comme revenu de substitution, qui remet en question la règle de la neutralisation des ressources ; ensuite, l'utilisation par les CAF, et contre les demandeurs d'une circulaire portant sur l'évaluation des ressources des travailleurs indépendants
La remise en cause du droit à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour les personnes séropositives et les malades du sida suit son cours. Au début de l'année, le rapport IGAS/IGF affirmait que le sida était désormais une maladie réversible ; le versement de l'AAH aux personnes atteintes par le VIH ne se justifiait donc plus. Une seule alternative était proposée : le retour au monde du travail. Suivant la même logique, le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité a sorti le 7 juillet 1999 une circulaire " relative à l'amélioration de la prise en compte des handicaps survenant au cours de l'évolution des maladies chroniques " et qui modifie les conditions de fixation du taux d'invalidité. Si VIH et hépatite C y occupent une place importante, cette circulaire, censée répondre enfin aux revendications des associations, mais rédigée sans qu'elles soient consultées, va à l'inverse de ce que nous exigeons.
Résumé du rapport Commandé par le Ministère des Finances et les Secrétariats d'Etat à la Santé et au Budget, ce rapport avait pour objectif d'analyser les dysfonctionnements du système de l'A.A.H. et d'établir un profil type du bénéficiaire. L'intitulé laissait présager le produit fini puisque l'étude regroupée des défaillances et des titulaires induisait que le seconds [...]
L'IGAS ET LES HANDICAPES NANTIS Quand nous disions que nous, malades du sida, étions désormais considérés non seulement comme des empêcheurs de tourner en rond mais également comme des profiteurs d'un système censé avoir fait son temps ... Cette logique suit son cours, puisque ce sont maintenant les handicapés dans leur ensemble dont il faudrait revoir [...]
