Depuis 1997, la loi interdit l'expulsion des malades étrangers. Après plusieurs années de lutte, les associations de malades, les mouvements issus de l'immigration et les organisations de défense des droits de l'homme obtenaient gain de cause : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 (...) L'étranger résident en France dont l'état [...]
La Permanence juridique d'Act Up-Paris a été créée il y a deux ans afin d'aider des séropositifs confrontés à des problèmes sociaux qu'ils ne parviennent pas à régler dans les circuits conventionnels. Son succès témoigne malheureusement des lacunes des dispositifs institutionnels d'aide sociale aux séropositifs.
La Commission Étrangers d'Act Up-Paris a été créée pour défendre les droits des malades étrangers vivant en France. Participant à la mobilisation contre les lois sur l'immigration, lois Debré puis Chevènement en 1997 et 1998, elle a contribué en 1997 à l'inscription dans la loi de l'inexpulsabilité des personnes atteintes de pathologies graves. Aujourd'hui, un malade du sida ne peut légalement plus être expulsé vers un pays où il ne pourra obtenir les traitements et le suivi médical que son état de santé requiert.
The Foreigners Commission of Act Up-Paris was created to defend the rights of foreigners living in France who are sick. Participating in the mobilization against immigration laws, first the Debré then the Chevènement laws of 1997 and 1998, it contributed in 1997 to having the law include stipulation of the non-deportability of seriously ill people. Today, a person with AIDS (PWA) may not be legally deported to a country where the necessary treatment and medical supervision are lacking.
Les indices se multiplient : depuis plusieurs mois, la préfecture de police de Paris chargée de gérer les questions relatives au séjour des étrangers remet en cause l'inexpulsabilité et la régularisation des personnes atteintes de pathologies graves. Celles-ci sont en effet inexpulsables depuis la loi Debré, et régularisables depuis la loi Chevènement, grâce à la pression des associations de malades et des mouvements de sans-papiers. Elles sont censées obtenir de plein droit des titres de séjour d'un an renouvelables donnant droit au travail, et leur ouvrant les mêmes droits qu'aux autres malades. Pour les personnes séropositives, c'est par exemple le droit à l'Allocation adulte handicapé (AAH) qui est en jeu.