Autorisation de produire, de vendre ou d’importer un produit – médicament par exemple – accordé par le détenteur d’un [brevet->mot 91] à une entreprise ou un gouvernement. La licence est en fait un contrat, négocié entre le détenteur du brevet et le demandeur, qui peut inclure toute obligation que le premier souhaite exiger, en particulier le versement d’une somme discrétionnaire pour l’achat de la licence. A ce jour, en matière de traitement anti-[VIH->mot 445], aucun laboratoire n’a accepté d’octroyer une licence volontaire à un pays demandeur.
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05, 1999
As far as TRIPS is concerned… Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights
Lors de la révision des accords du GATT qui a aboutit, en 1994, à la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), une des modifications majeures a consisté dans l'introduction, au sein de la réglementation internationale, de la protection de la propriété intellectuelle. Si des conventions existaient auparavant, gérant cette protection, aucun pays n'était obligé d'y adhérer, et donc d'en respecter le contenu. Désormais les accords ADPIC (TRIPS en anglais) sur la propriété intellectuelle sont intégrés dans la discipline commerciale internationale. Cette réglementation fait partie du « package » auquel doit souscrire tout pays désirant bénéficier de l'ensemble des accords sur le commerce.