loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades

dossier sur cette loi sur le [site de l’Assemblée nationale->http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/droits_des_malades.asp]

01 04, 2010

La suspension de peine pour raison médicale

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:13:51+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : accès aux droits pour les détenuEs, droits et détention, hébergement, libération de prison, loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, suspension de peine|

Depuis la prise en compte de la dignité des personnes incarcérées, il est admis que l’incarcération d’une personne gravement malade constitue un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à sa dignité. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a institué un dispositif prévoyant la possibilité d’une suspension de peine pour raison médicale.

01 04, 2010

Discriminations au sein des établissements de soins

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:13:48+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : accès aux droits pour les travailleurSEs du sexe, accès aux soins, discrimination, Discrimination dans l'accès aux soins, loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, prostitution, secret médical|

Si vous estimez faire l’objet d’une discrimination de la part de services de santé à cause de votre activité prostitutionnelle, des recours sont possibles en vertu du principe de non-discrimination et de la loi relative aux droits des malades. N’hésitez pas à contacter des associations de malades dans ce cas. Les médecins ne peuvent pas rapporter [...]

01 04, 2010

L’accès à son dossier médical

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:13:42+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : dossier médical, loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades|

Principe. Vous disposez d’un droit d’accès direct à l’ensemble de votre dossier médical. Toutes les informations formalisées et utiles au traitement, notamment « les résultats d’examens, les compte-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la décision thérapeutique ou concernant un tel tiers. »

01 04, 2010

Droit à l’information du/de la malade

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:13:42+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : consentement éclairé, droit à l'information du/de la patientE, loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades|

Toute personne a le droit d’être informée de son état de santé. L’information sur l’état de santé inclut : les investigations, les traitements ou les actions de prévention proposés ; leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ; les autres solutions possibles ; les conséquences prévisibles en [...]

01 04, 2010

Personnes tenues au secret médical

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:13:42+01:00jeudi 1 avril 2010|Catégories : Archives|Mots-clés : loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, médecine du travail, secret médical|

- Tous les professionnelLEs de santé, même les étudiantEs en médecine dès lors qu’ils/elles concourent à un acte de soins. Les médecins ne sont pas libres de se révéler des informations entre eux/elles sans l’accord du/de la malade. Ils/Elles peuvent toutefois, sauf opposition du/de la malade dûment avertiE, échanger des informations qui lui sont relatives afin [...]

12 09, 2007

Quand la loi s’y met

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:15:08+01:00mercredi 12 septembre 2007|Catégories : Archives|Mots-clés : loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, loi sur le droit des citoyens face aux administrations, Protocoles Hors Série : relation malade/médecin|

Loi du 2 janvier 2002 La loi du 2 janvier 2002 réforme la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle offre 4 orientations visant à assurer une meilleure prise en charge des besoins des usagers et donc des malades accompagnés par un service social ou médico-social. Si nous avons souhaité intégrer [...]

04 03, 2005

Suspension de peine : triste anniversaire !

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:16:07+01:00vendredi 4 mars 2005|Catégories : Archives|Mots-clés : communiqué de presse, loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, Pôle "suspension de peine", suspension de peine|

La suspension de peine pour raison médicale introduite par la loi du 4 mars 2002 pour les détenus dont le pronostic vital est engagé ou la pathologie durablement incompatible avec le maintien en prison, a trois ans. Le Pôle interassociatif «Suspension de peine», créé en 2002, dénonce l'absence de volonté politique de promouvoir l'application effective et égalitaire de cette mesure. Le Pôle s'emploie à sensibiliser l'opinion publique au droit pour les détenus gravement malades à être soignés et à mourir, hors prison, dans la dignité.

21 02, 2005

Perben : dangereux meurtrier récidiviste

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:16:09+01:00lundi 21 février 2005|Catégories : Archives|Mots-clés : communiqué de presse, Dominique Perben, loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, suspension de peine|

La vitalité avec laquelle le garde des Sceaux s'est empressé de demander une contre-expertise médicale auprès d'une personne ayant bénéficié d'une suspension de peine pour raison médicale alors que le «pronostic vital est en jeu» est édifiante. M. Perben a peur que celui-ci récidive et introduit explicitement la notion de trouble à l'ordre public, qui n'est nullement mentionné dans la loi du 04 mars 2002, pour rendre caduque la décision rendue par le juge.

02 11, 2004

Les malades acteurs de la recherche

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:16:20+01:00mardi 2 novembre 2004|Catégories : Archives|Mots-clés : Collectif Hépatites Virales (CHV), États Généraux de la recherche, loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, loi Huriet, Principes de Denver, Protocoles Hors Série : Bangkok, relation malade-médecin, TRT-5|

Au mois de mai et juin derniers, des membres des associations de lutte contre le sida se sont réunis sous la houlette du TRT-5 (groupe Traitements et Recherche Thérapeutique [[Le collectif TRT-5 (Traitements et Recherche Thérapeutique) regroupe des membres des associations de lutte contre le sida Act Up, Arcat, AIDES, Actions Traitements, Dessine moi un mouton, Nova Dona, Sida Info Service, Sol En Si.]]) et du CHV (Collectif Hépatites Virales [[Le CHV (Collectif Hépatites Virales) regroupe des membres des associations Act Up, AIDES, Actions Traitement, Arcat, Sida/Hépatites Info Service, Transhepate, Nova Dona, Association française des hémophiles.]]) pour constituer un atelier local dans le cadre des Etats Généraux de la Recherche dont les travaux ont abouti à des Assises organisées les 28 et 29 octobre derniers. Nous reproduisons la contribution de cet atelier en version texte et en format pdf.

01 10, 2004

Un mois pour vivre libre et mourir

Par Act Up-Paris|2023-11-24T16:16:21+01:00vendredi 1 octobre 2004|Catégories : Archives|Mots-clés : accès aux soins en prison, Action 95, Administration pénitentiaire, Dominique Perben, Elisabeth Guigou, loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, Marylise Lebranchu|

Nous savons touTEs que les détenuEs malades n'ont rien à faire en détention, Jean-Michel vient de mourir, il était malade du sida et coinfecté par l'hépatite C.

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