Un militant d'Act Up-Paris vient de perdre son compagnon de vie depuis 18 ans. Il ne pourra pas conserver ses cendres, la loi s'y oppose. L'inégalité entre les couples homos et hétéros sanctionne les LGBT jusque dans la mort et le deuil.
Combien de LGBT pourront faire la guerre aux responsables politiques qui les détestent et pourrissent leurs existence ?
Le PaCS n’est pas reconnu par les autres pays membres de l’Union européenne. Ils n’ont donc pas obligation de délivrer un titre de séjour à une personne pacsée à unE de leurs ressortissantEs. Pour les étrangèrEs hors Union européenne, les circulaires d’application du PaCS, notamment celle du 10 décembre 1999, demandent trois ans de vie commune [...]
Effets sur les biens Comme pour le mariage, les pacséEs se doivent assistance mutuelle et matérielle. ChacunE est solidaire des dettes contractées par l’autre pour les dépenses courantes et celles liées au logement et ce, dès la signature du PaCS. Cela ne couvre pas les dépenses excessives. Successions et fiscalité Voir l'article PaCS, Prestations et minima [...]
Le calcul des ressources, nécessaire pour déterminer le montant des diverses allocations, se fait en incluant les revenus des deux partenaires et ce, dès la signature du contrat. Avant de vous pacser, il ne faut donc pas hésiter, si vous bénéficiez de minima sociaux ou d’autres allocations, à faire des calculs fictifs auprès des CAF.
Conditions Les contractantEs ne doivent être ni mariéEs ni déjà pacséEs et non liéEs par des liens familiaux directs. La nationalité ne rentre pas en compte. Les mineurEs, même émancipéEs, ne peuvent se pacser. Le PaCS est impossible entre membres proches d’une même famille (parents/enfants ; belle-mère ou beau-père/gendre ou bru ; frères/sœurs ; oncles ou [...]
Le 13 octobre 1999, l’Assemblée Nationale votait le Pacte civil de solidarité. 10 ans plus tard, Act Up-Paris rappelle qu’historiquement, le PACS est intimement lié à l’épidémie de sida. Et que les couples homosexuels n’ont toujours pas les mêmes droits que les autres.
Un pays qui ne reconnaît pas les identités de genres, l’homosexualité ou qui les pénalise, exclut les lesbiennes, gais, bi et trans' (LGBT) des politiques de prévention et d’accès aux soins. Il les précarise en les discriminant. C’est un fait avéré, le VIH/sida touche plus les personnes LGBT dans les pays qui les pénalisent.
Au début des années 90, en dehors de quelques associations militantes, les prémices du Pacte civil de solidarité (PaCS) rencontrent une large indifférence. En 1997, lorsque la gauche revient au pouvoir, il en va tout autrement. La honteuse absence des députéEs de gauche laisse le haut du pavé aux députéEs de droite, plus virulentEs et réactionnaires que jamais, et à Christine Boutin et sa Bible en particulier. Le PaCS est finalement voté sous le gouvernement Jospin, le 13 octobre 1999, après plus d'un an de procédure. La loi n°99-944 a été promulguée le 15 novembre suivant. Le PaCS est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Plus de 300 000 PaCS ont été signés depuis l'existence du dispositif.
Par une circulaire du 19 janvier, le ministère des Affaires étrangères a adressé de nouvelles instructions aux ambassades et aux postes consulaires sur l'enregistrement de PACS à l'étranger. Deux dispositions d'une précédente circulaire, aujourd'hui retirée, avaient été suspendues en référé par le Conseil d'État, au motif d'une différence de traitement opérée entre les couples de Français et les couples mixtes[[Cf. communiqué de presse du 20 décembre 07]]. Ces derniers ne pouvaient en effet enregistrer de PACS dans les pays où « l'ordre public local » s'oppose aux unions de même sexe ou aux unions hors mariage. De fait, de nombreux consulats français pratiquaient déjà cette interdiction depuis plusieurs années.