Il faut distinguer plusieurs hypothèses : - l'appel contre les jugements rendus en premier ressort se font devant une Cour administrative d'appel. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois. Si la décision rendue par la Cour administrative d'appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation devant le [...]
La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence en vue d'obtenir d'un tribunal composé d'un juge unique (en principe le président du Tribunal), une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c'est-à-dire le problème essentiel opposant les personnes soit tranché par le tribunal habituel. Elle est souvent [...]
La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande. En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le Tribunal d'instance (TI) juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 3 800 euros en dernier ressort (sans possibilité d'appel) et à 7 600 [...]
1. La saisine directe du TI Vous pouvez saisir directement le Tribunal d'instance (TI) lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 3 800 euros, à condition que le litige relève de la compétence de ce tribunal (par exemple demandes de paiement de loyer ou de charges de copropriété, action en dommages et [...]
En matière civile, il existe, comme en matière administrative, des procédures d'urgence, appelées référés. Le référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence en vue d'obtenir d'un tribunal composé d'un juge unique (en principe le Président du tribunal) une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c'est-à-dire le problème essentiel [...]
Il faut distinguer 2 hypothèses. 1. Décision rendue en premier et dernier ressort Si la décision est rendue en premier et dernier ressort, ce qui est le cas des demandes inférieures ou égales à 3 900 euros, le seul recours possible est le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Le délai pour exercer cette [...]
Si votre demande est acceptée, la prise en charge est accordée soit pour l'intégralité des frais du procès (aide juridictionnelle totale) ou pour une partie seulement (aide juridictionnelle partielle). Dans ce dernier cas, vous devrez verser la partie des honoraires qui restent à votre charge. L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocats, d'huissiers et de notaires. Elle [...]
- Un justificatif d'état civil (photocopie de la carte d'identité, du titre de séjour) ; - un extrait d'acte de mariage, de déclaration de concubinage ou une attestation d'absence de vie maritale ; - un acte de naissance des enfants et leur certificat de scolarité ; - une copie du dernier avis d'imposition et de la [...]
Documents joints recours.pdf
Conditions de nationalité - Les citoyens français et les ressortissants d'un pays de l'Union européenne ont droit à l'aide juridictionnelle ; - Les ressortissants d'un autre pays doivent justifier d'une résidence en France stable et régulière, c'est-à-dire depuis plus de 3 mois. Conditions de ressources La moyenne de vos ressources mensuelles ne doit pas dépasser 816 [...]