La responsabilité civile
La responsabilité civile se fonde sur deux Articles du Code Civil, l’Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » et l’Article 1383 « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, [...]