Selon l’Article 223-1 du Code Pénal, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de [...]
Selon l’Article 221-5 du Code Pénal, « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Plusieurs plaintes ont été déposées à partir de ce fondement contre certains médecins, notamment lors de l’affaire [...]
Toutes les personnes condamnées pour transmission du VIH l’ont été sur la base de l’Article 222-15 du Code Pénal : la répression de l’administration de substances nuisibles. Comme pour toute infraction, pour condamner une personne pour administration de substances nuisibles, il faut que deux éléments constitutifs soient réunis : un élément matériel et un élément moral. [...]
Certains juristes suggèrent une autre répression possible, celle du viol défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. » par le Code pénal. On pourrait considérer qu’avoir un rapport sexuel avec une personne en dissimulant sa sérologie constitue un viol [...]
Si la plainte permet d’engager la responsabilité pénale de l’auteurE de l’infraction, la partie civile permet à la personne plaignante de demander réparation financière du préjudice subi. La procédure suivie est celle de la plainte simple avec une qualification que la personne qui a porté plainte a dû préciser, ainsi que l’évaluation de son préjudice, texte [...]