Les conditions - Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités. - Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille, etc.) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges, etc.). - Vous devez pouvoir [...]
Un certain nombre de malades du sida ont accumulé des dettes qu'ils et elles ne sont plus en capacité de rembourser, que ce soit parce que le montant est trop élevé ou parce que la maladie est à l'origine d'une baisse substantielle des revenus. La commission de surendettement peut vous aider à rééchelonner vos dettes.
Le taux d'endettement des françaiSEs ne cesse d'augmenter et le surendettement n'épargne aucune catégorie socioprofessionnelle.
Si vous saisissez la commission de surendettement, vous êtes présumé de bonne foi. Si votre créancier prétend le contraire, c'est à lui de le prouver. Parmi les preuves de mauvaise foi, on trouve essentiellement les fausses déclarations, les déclarations mensongères, les détournements ou tentatives de détournement de fonds et de biens, etc.
Seules les dettes contractées pour vos besoins personnels et familiaux peuvent être prises en compte, qu'il s'agisse des dettes contractées par vous seul ou en commun avec votre conjoint. Ne peuvent pas être prises en compte les amendes ou condamnations financières prononcées par une juridiction. Celles-ci devront faire l'objet d'une demande séparée de remise gracieuse ou [...]
Il s'appuie sur votre situation personnelle. Il n'a donc pas de définition fixe. Ce qui compte pour la commission, c'est que vous ne pouvez pas faire face à vos dettes non professionnelles. Elle évaluera donc le rapport entre votre actif et votre passif. Le passif Pour élaborer un plan de redressement, il faut calculer votre passif, [...]
La procédure commence par l'examen de la recevabilité de votre demande par la commission de surendettement. Celle-ci vérifie l'impossibilité manifeste, la bonne foi et les différentes conditions générales. Suite à cette étude, la commission va prendre une décision motivée dont elle informera les créanciers. Deux situations sont donc possibles : - votre demande est déclarée irrecevable [...]
Il peut prévoir : - soit des rééchelonnements de vos dettes ; - soit des remises de dettes, soit des réductions ou suppressions des taux d'intérêt. Vous ne pouvez pas contracter de nouvelles dettes pendant le plan de redressement. Les modalités d'exécution et les formalités doivent être respectées à la lettre sous peine d'annulation. Tout plan [...]
Dans ce cas, la commission peut proposer un moratoire au juge de l'exécution (JEX), c'est-à-dire la suspension des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pendant trois ans. Votre situation est réexaminée à la fin de ce moratoire. Et si elle n'a pas évoluée, le moratoire est reconduit. Néanmoins, dans le cas de maladie grave évolutive et mortelle, [...]
