Les recours contentieux
Le recours contentieux s’exerce soit contre une décision explicite de rejet du recours gracieux, soit contre une décision implicite (liée au silence de l’administration pendant un certain temps).
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04, 2010
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07, 2003
La décision du Tribunal administratif
Le tribunal vous donne raison Si la juridiction administrative vous donne raison, la décision de l'administration que vous contestiez est annulée. Cela ne signifie pas en principe que votre demande initiale est acceptée. Vous devez déposer une nouvelle demande, à moins que le juge ait condamné l'administration à prendre une décision. Le tribunal vous donne tort [...]
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07, 2003
Les voies de recours
Il faut distinguer plusieurs hypothèses : - l'appel contre les jugements rendus en premier ressort se font devant une Cour administrative d'appel. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois. Si la décision rendue par la Cour administrative d'appel ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation devant le [...]