Tribunal d’instance et de grande d’instance (TI et TGI)

La compétence du tribunal est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande. En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le Tribunal d'instance (TI) juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 3 800 euros en dernier ressort (sans possibilité d'appel) et à 7 600 [...]

1. La saisine directe du TI Vous pouvez saisir directement le Tribunal d'instance (TI) lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 3 800 euros, à condition que le litige relève de la compétence de ce tribunal (par exemple demandes de paiement de loyer ou de charges de copropriété, action en dommages et [...]