Les principales dispositions Quelles sont les administrations concernées ? Le texte rappelle dans son article 1er que sont concernées par ces nouvelles mesures toutes les autorités administratives, c'est-à-dire les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service [...]
Des lois importantes sont régulièrement votées. Mais elles passent inaperçues et leur application reste obscure et timorée. C'est le cas de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 publiée au Journal Officiel du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'objectif de cette loi est clair : améliorer [...]
Les Indemnités journalières au titre de l'affection longue durée ne doivent pas être considérées comme un revenu de substitution. Thierry obtient le 01/12/98 de la COTOREP de Paris (soit 8 mois après le dépôt de son dossier) la reconnaissance d'un taux de handicap situé entre 50% et 79% avec incapacité d'occuper un emploi. Cette décision lui [...]
Il y a un an, Act Up-Paris a ouvert sa propre permanence juridique. Cela n'entre pas dans notre mode de fonctionnement habituel. Mais trop de malades nous ont sollicité, se plaignant d'administrations qui leur refusent des prestations légitimes. Notre but n'était pas - et n'est toujours pas - de nous substituer aux services sociaux ou aux [...]
Une erreur informatique que l'on refuse d'avouer ; le non-respect des délais de réponse et de l'obligation d'administrer la preuve en cas de contestation ; une incompétence affichée, accompagnée de la pire des mauvaises fois dans la lecture des textes officiels : la DASES de Paris, Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé, aime bien s'amuser avec les malades. Michel G. a peu apprécié l'esprit ludique de cette administration et l'a attaquée au Tribunal Administratif. Entre autres persécutions administratives, ses déboires au sujet du montant de son Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)...
